<\/p>\n

M\u00eame s’il y a peu de bruit m\u00e9diatique autour du sujet… les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, les \u00ab\u00a0gens de justice\u00a0\u00bb s’\u00e9meuvent d’une simplification qui, si elle est n\u00e9cessaire, fait courir des risques aux justiciables si le v\u00e9ritable moteur de la simplification est l’\u00e9conomie budg\u00e9taire.
\nPour ceux qui en auront le courage… lire le rapport pour l’am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure civile<\/a> est une lecture un peu fastidieuse peut-\u00eatre… mais tr\u00e8s int\u00e9ressante sur les intentions du Minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n

Ainsi parmi les (fausses bonnes) id\u00e9es :<\/p>\n

– l’augmentation du taux de dernier ressort : <\/strong>le taux de dernier ressort est celui en de\u00e7a duquel, si on veut contester la d\u00e9cision… on ne le peut pas, il n’y a pas d’appel possible, seul un pourvoi en cassation est possible si un moyen de droit (et non pas de fait) peut \u00eatre soulev\u00e9. Ce taux est aujourd’hui fix\u00e9 \u00e0 4.000 \u20ac. Aujourd’hui, par exemple sur une reconnaissance de dettes, si votre litige est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4.000 \u20ac, si vous n’\u00eates pas d’accord avec l’appr\u00e9ciation du litige que le Juge a pu avoir, vous ne pouvez pouvez pas faire appel. Si demain ce taux de dernier ressort \u00e9tait relev\u00e9 significativement, serait-ce un progr\u00e8s ?…
\n– suppression des audiences :<\/strong> au del\u00e0 de 5.000 \u20ac d’int\u00e9r\u00eat du litige, il est envisag\u00e9 de supprim\u00e9, sauf exceptions, les audiences. Tout se ferait par \u00e9crit. N’est-il pas acquis que parfois, en quelques mots, et trois mimes on explique mieux qu’en 15 pages ?…
\n– l’extension de la repr\u00e9sentation obligatoire par avocat :<\/strong> vous me direz que cela sert les int\u00e9r\u00eats de ma profession… mais dans certains cas, des justiciables se d\u00e9fendent tr\u00e8s bien eux-m\u00eames. Les obliger \u00e0 recourir \u00e0 un avocat augmente le co\u00fbt de la proc\u00e9dure. C’est ind\u00e9niable.
\n– la suppression de l’audience de non-conciliation : <\/strong>si je sais n’avoir jamais vu deux \u00e9poux se r\u00e9concilier en sortant de l’audience de non-conciliation, cette \u00e9tape est la seule o\u00f9 les \u00e9poux verront le juge. Apr\u00e8s la d\u00e9judiciarisation du divorce par consentement mutuel, nous sommes dans une continuit\u00e9 de volont\u00e9 de ne plus rendre l’acc\u00e8s au juge trop facile en mati\u00e8re familiale… Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s contre, je dois dire que les choses se passent bien ainsi dans les consentements mutuels. Mais hors ces cas, il est ind\u00e9niable que parfois, des comportements doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Et cela passe par le Juge… Par ailleurs l’audience de non conciliation, (qui pourrait facilement prendre un autre nom…) permet de prendre les mesures provisoires essentielles en mati\u00e8re de divorce : qui va habiter dans le domicile conjugal, qui va payer une pension, de quel montant, qui va r\u00e9gler les emprunts etc…<\/p>\n

D’autres id\u00e9es sont bonnes dans ce rapport, et il y a bien certainement mati\u00e8re \u00e0 simplifier les choses dans notre proc\u00e9dure.<\/p>\n

Mais le fil conducteur ne doit pas \u00eatre l’\u00e9conomie budg\u00e9taire, mais la Justice \u00e0 rendre…<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00eame s’il y a peu de bruit m\u00e9diatique autour du sujet… les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, les \u00ab\u00a0gens de justice\u00a0\u00bb s’\u00e9meuvent d’une simplification qui, si elle est n\u00e9cessaire, fait courir des risques aux justiciables si le v\u00e9ritable moteur de la simplification est l’\u00e9conomie budg\u00e9taire. Pour ceux qui en auront le courage… lire le […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[12,115],"tags":[142,143,144],"class_list":["post-3851","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-famille","category-droit-des-successions","tag-amelioration-et-simplification-de-la-procedure-civile","tag-reforme-jus","tag-reforme-justice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3851"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3851"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3851\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3851"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3851"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mra-avocats.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3851"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}