Un fr\u00e8re assigne en justice sa s\u0153ur aux fins d\u2019ouverture des op\u00e9rations de comptes, liquidation et\u00a0partage de la succession de leur m\u00e8re. A cette occasion, la s\u0153ur soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de deux donations-partages que la d\u00e9funte leur avait consenties et du testament qu\u2019elle laisse. Or, ces lib\u00e9ralit\u00e9s contiennent une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant que, si elles venaient \u00e0 \u00eatre attaqu\u00e9es par l\u2019un ou l\u2019autre des donataires ou l\u00e9gataires, celui-ci serait priv\u00e9 de toute part dans la quotit\u00e9 disponible ainsi que des biens donn\u00e9s. M\u00e9contente, la s\u0153ur conteste ces dispositions. Mais pour les juges, ces clauses doivent \u00eatre pleinement appliqu\u00e9es. Saisie du litige, la Cour de cassation va toutefois censurer cette d\u00e9cision. Au visa de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, elle affirme que les juges ne pouvaient donner application des clauses p\u00e9nales litigieuses sans rechercher si leur application n\u2019avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d\u2019agir en justice du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n