Un couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, divorce. Des difficult\u00e9s surviennent \u00e0\u00a0l\u2019occasion du partage de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. L\u2019\u00e9poux demande notamment \u00e0 sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d\u2019habitation qu\u2019il a pay\u00e9e pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester \u00e0 sa charge puisqu\u2019il \u00e9tait l\u2019unique occupant de l\u2019immeuble. Censure de la Cour de cassation\u00a0! Le taxe d\u2019habitation relative \u00e0 l\u2019immeuble indivis constitue bien une d\u00e9pense de conservation du bien, de sorte qu\u2019il doit en \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage. En cons\u00e9quence, cette taxe doit \u00eatre acquitt\u00e9e par les deux \u00e9poux.<\/p>\n
La Cour de cassation r\u00e9it\u00e8re donc sa position qui avait surpris tout le monde il y a quelques mois, et la taxe d’habitation doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les comptes de liquidation.<\/p>\n