Lorsque, dans une succession, un des h\u00e9ritiers re\u00e7oit plus que ce \u00e0 quoi il avait droit, il doit \u00e0 ses coh\u00e9ritiers une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction.<\/p>\n
Dans une affaire jug\u00e9e r\u00e9cemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donn\u00e9 plusieurs terrains \u00e0 leur fils avant de d\u00e9c\u00e9der.<\/p>\n
Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, et afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers, le projet de liquidation et de partage des successions fixe des indemnit\u00e9s de r\u00e9duction. Mais l\u2019une des filles conteste en justice le mode de calcul de ces indemnit\u00e9s. Pour rejeter sa demande, les juges affirment que le calcul des indemnit\u00e9s de r\u00e9duction doit se faire en tenant compte de la valeur des terrains donn\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture de la succession, et non \u00e0 au jour du partage. Censure de la Cour de cassation ! L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction se calcule d\u2019apr\u00e8s la valeur des objets donn\u00e9s ou l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage mais en fonction de leur \u00e9tat au jour o\u00f9 la lib\u00e9ralit\u00e9 a pris effet.<\/strong> Pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction, le notaire aurait donc d\u00fb tenir compte de l\u2019\u00e9volution de classification des terrains comme il y \u00e9tait invit\u00e9 par l\u2019h\u00e9riti\u00e8re \u00e0 l\u2019origine de la demande.<\/p>\n Ces probl\u00e8mes de calcul sont r\u00e9currents. N’h\u00e9sitez donc pas \u00e0 contacter le Cabinet pour \u00eatre conseill\u00e9 et accompagn\u00e9 lors de ces d\u00e9marches.<\/p>\n