En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester à sa charge puisqu’il était l’unique occupant de l’immeuble.
Censure de la Cour de cassation ! Le taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis constitue bien une dépense de conservation du bien, de sorte qu’il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. En conséquence, cette taxe doit être acquittée par les deux époux.
La Cour de cassation réitère donc sa position qui avait surpris tout le monde il y a quelques mois, et la taxe d’habitation doit être intégrée dans les comptes de liquidation.
Cour de cassation, lère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-19271
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
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