Successions

La perte d’un proche est un moment douloureux. L’ouverture de la succession donne parfois lieu à la résurgence de conflits qui remontent parfois très loin. Cette situation peut entraîner un blocage de la succession elle-même, voire de la gestion de l’indivision successorale, ce qui peut devenir complexe lorsqu’il y a des décisions à prendre.

Contestation de testament – annulation de testament

Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent lésés. A l’inverse, le légataire (bénéficiaire du testament) peut voir son titre contesté à tort par les héritiers.

• La réserve héréditaire est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires. Il peut arriver que les dispositions testamentaires prises par le défunt portent atteinte à la réserve : les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. Dans le respect de cette réserve, le testateur est libre de léguer ses biens aux personnes qu’il souhaite. Par exemple en présence de deux enfants, le défunt ne peut donner plus d’1/3 de ses biens à un tiers.
• La fraude peut être sanctionnée lorsque les héritiers pourront prouver :
• Que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment où il a rédigé son testament,
• Qu’il a donné à une personne empêchée de recevoir (médecin ou profession médicale, mandataire à la protection des majeurs, personnel de la maison de retraite etc…)
• Que le formalisme imposé par la loi pour les formalités testamentaires n’a pas été respecté.

Révocation du testament

En cas d’ingratitude du légataire : en cas d’attitude condamnable envers le testateur (sévices ou injures…), les héritiers pourront demander la révocation du testament. Cette action doit être intentée dans le délai d’un an à compter du délit.

Si le légataire ne respecte pas la condition imposée dans le legs, comme payer une rente viagère, payer les études d’un enfant, entretenir un bien…, les héritiers peuvent demander la révocation du legs devant le Tribunal.

De son vivant, il est possible de mettre en place différents dispositifs afin d’anticiper sa succession.

A titre d’exemple, la donation correspond à l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. La donation peut prendre plusieurs formes (donation classique, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit…) et est en principe rapportable à la succession, c’est-à-dire comprise dans l’actif successoral (sauf le cas des donations hors part successorale lorsque cela est prévu expressément).

Le legs correspond à une donation pour cause de mort, prévue dans un testament. En ce sens la transmission n’interviendra qu’au décès du testateur, qui a la possibilité de revenir sur sa volonté jusqu’à son décès. Contrairement à la donation, le leg est réputé être fait hors part successoral, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire.

Les choix réalisés par le donataire ou le testateur entrainent des répercussions au moment de la liquidation de la succession.

C’est pourquoi le cabinet MRA conseille ses clients dans le choix des procédés les plus adaptés à leurs situations, en fonction de leurs objectifs.

L’indivision prend fin à l’issue de la liquidation et du partage du patrimoine de la succession.

• La liquidation consiste à déterminer la masse à partager entre les héritiers et à fixer les droits de chacun des héritiers dans la succession.
  C’est au stade de la liquidation que le notaire vérifie qu’il n’a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers.
• Une fois la liquidation faite et les droits de chacun établis, il convient de répartir le patrimoine de la succession entre les héritiers conformément à leurs droits calculés pendant la liquidation. C’est ce qu’on appelle le partage.

La liquidation débouche sur le partage des différents lots entre les héritiers. Dans le cadre d’un partage amiable, les indivisaires peuvent fixer librement et d’un commun accord les modalités de partage (réalisation d’un inventaire ou non, composition des lots, attributions..). En cas de désaccord, tout indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire.

A cet effet, le cabinet MRA veille au bon respect des droits de ses clients (dévolution, réserve héréditaire, calcul des indemnités de rapport ou de réduction, indemnité d’occupation, créances…) et les accompagne au travers de stratégies d’action adaptées à la spécificité de chacune de leurs situations (démarches amiables, négociations, médiation, procédure judiciaire…).

Afin d’optimiser au mieux la transmission du patrimoine de leurs clients, de protéger leurs proches et d’éviter d’éventuels conflits, ou du moins d’en réduire l’ampleur, le cabinet MRA accompagne ses clients dans l’anticipation des questions d’ordre successoral.

Les héritiers sont en indivision successorale de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire à compter du décès de la personne) à la liquidation et au partage de la succession.

Cette indivision successorale peut durer très longtemps, notamment lorsque le Tribunal a été saisi d’une demande relative à la succession.

Or, l’indivision successorale peut s’avérer très difficile à gérer en raison de la mésentente entre les héritiers, d’intérêts divergents entre eux, ou tout simplement de l’importance du patrimoine à entretenir.

Dans ces cas, un mandataire successoral peut être désigné pour gérer la succession.

Le mandataire successoral réalise à ce titre les actes « conservatoires », c’est-à-dire ceux qui permettent de conserver les biens du patrimoine. Ses pouvoirs peuvent aller au-delà des simples actes conservatoires si les parties et/ou le Tribunal le lui permet.

Le mandataire successoral agit toujours dans l’intérêt de l’indivision successorale.

Concrètement, le mandataire successoral se chargera du suivi administratif des biens de la succession : paiement des taxes foncières, des assurances, des charges de copropriété. Il gèrera toutes les urgences liées au(x) bien(s).

Le mandataire successoral peut aussi représenter l’indivision successorale en justice.

Il peut également, s’il est autorisé par le juge, mettre en vente les biens de la succession.

Le mandataire successoral est :

• soit désigné par les héritiers, on parle alors de mandat conventionnel;
• soit désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession, on parle alors de mandat successoral judiciaire.

L’indivision successorale prend fin avec la liquidation et le partage de la succession.

• La liquidation consiste à déterminer la masse à partager entre les héritiers et à fixer les droits de chacun des héritiers dans la succession. C’est au stade de la liquidation que le notaire vérifie qu’il n’a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers.
• Une fois la liquidation faite et les droits de chacun établis, il convient de répartir le patrimoine de la succession entre les héritiers conformément à leurs droits calculés pendant la liquidation. C’est ce qu’on appelle le partage.

La liquidation et le partage peuvent être faits soit de manière amiable, soit judiciairement.

Le partage est amiable lorsque les héritiers se sont accordés sur la répartition du patrimoine du défunt.

Concrètement, les héritiers saisissent ensemble un notaire afin qu’il établisse un projet d’état liquidatif et qu’il fasse une proposition de partage.

Les parties échangent ensuite sur ce projet.

Si toutes les parties sont d’accord, le notaire procède au partage et met ainsi fin à l’indivision successorale.

Le droit des successions est un droit particulièrement technique et complexe et il est essentiel d’être accompagné par des techniciens du droit qui connaissent parfaitement ce domaine.

Si les héritiers ne s’entendent pas sur la liquidation et/ou le partage proposés par le notaire, ils peuvent saisir le Tribunal.

Un des indivisaires assignera alors ses coindivisaires en liquidation partage devant le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance). Il s’agit d’une procédure écrite avec représentation par avocat obligatoire.

Chaque partie peut exprimer librement chacune de ses demandes devant le Tribunal.

• Si le partage est simple, le Tribunal tranche les questions à trancher et ordonne le partage. Il désigne un notaire qui dressera l’acte.
• Si le partage est complexe, un notaire est désigné ainsi qu’un « juge commis » qui aura pour mission de superviser le travail du notaire. Les parties auront de nouveau l’occasion de trouver un accord sur la succession. En cas de désaccord subsistant, le juge statuera sur les points de désaccord et pourra soit homologuer le dernier état liquidatif réalisé et ordonner le tirage au sort des lots, soit renvoyer les parties devant le notaire afin d’établir l’acte constatant le partage.

Le cabinet MRA vous accompagne pour trouver la stratégie d’action la plus adaptées à votre situation et représenter vos intérêts devant le Tribunal judiciaire.

Il est important d’arriver à ces rendez-vous chez le notaire en ayant déjà connaissance de ce que la loi nous réserve afin d’être en mesure de participer efficacement aux discussions.

Le cabinet MRA vous accompagne pendant cette phase amiable afin de s’assurer que vous ayez toutes les cartes en main pour bien appréhender la situation et vous engager en connaissance de cause.