Pension alimentaire et fiscalité
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Pas de secret fiscal envers les héritiers
Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de l’administration, ils saisissent la justice. Amené à trancher le litige, le Conseil d’Etat juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.
Conseil d’Etat, 8 avril 2022, affaire n° 450114
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant
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