Pas de legs pour l’infirmière
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore
A compter du ler mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du ler janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.
Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore
Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui,
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