En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
A compter du ler mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du ler janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.
Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
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