En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportioné à ses resources.
A ce sujet, le Conseil d’État précise que les resources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.
Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
113 ter Av. Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine – 01 47 84 37 83
© 2024 MRA Société d'avocats - Crédits Agence ATALKA
