Pension alimentaire et fiscalité
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportioné à ses resources.
A ce sujet, le Conseil d’État précise que les resources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.
Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant
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