En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quotepart incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions.
Réponse ministérielle n° 11018 du 3 mai 2022
Bon, personnellement, je trouve que la réponse était évidente et on se demande pourquoi une député réitère depuis 2018 sa question pour être certaine d’avoir une réponse…
En effet, une somme versée à titre de devoir de secours est considéré dans la catégorie des pensions alimentaires, et de ce fait, déductible et corrélativement imposable.
Il en va de même des frais pris en charge en nature comme des frais de scolarité.
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
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