Mandat de protection future
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée!
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les
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