En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil). Il finira par obtenir gain de cause.
L’avocate de l’infirmière a posé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.
Pour le Conseil constitutionnel, l’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt général.
Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament
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