Pension alimentaire et fiscalité
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil). Il finira par obtenir gain de cause.
L’avocate de l’infirmière a posé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.
Pour le Conseil constitutionnel, l’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt général.
Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant
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