Pension alimentaire et fiscalité
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCl peut être source de difficultés au moment d’un divorce.
Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCl :
Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu.
Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) découvre que l’intéressé est titulaire de 2/3 des parts d’une Société civile immobilière (SCI) et qu’il perçoit des revenus fonciers non déclarés au fisc.
L’organisme le somme donc de lui rembourser le trop-perçu de l’AHH et lui applique une pénalité de plusieurs milliers d’euros pour fausse déclaration. L’homme conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il ne perçoit aucun revenu foncier de la SCI, ces derniers étant réduits à néant par le remboursement d’un crédit immobilier.
En vain. Force est de constater que « le remboursement du capital n’étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n’est pas nul ». Dans ce contexte, les juges font droit aux demandes de la CAF.
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.696
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant
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