Aide d’urgence, violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
A partir du ler juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge pourra être amené à trancher). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.
Circulaire du 3 juin 2022
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les
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