Contestation de paternité et intérêt de l’enfant
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation. Ainsi, depuis le 27 décembre 2022, le salaire, les allocations (y compris celles de Pole emploi) et les prestations sociales payés par virement doivent obligatoirement être versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire. L’employeur et les organismes sociaux ne peuvent donc plus s’acquitter de leur dû sur un compte bancaire ou postal qui n’est pas au nom du salarié ou du bénéficiaire concerné. A l’inverse, un salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
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