Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant.

La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel et abroge, à compter de l’imposition des revenus 2020 (donc maintenant !) les dispositions qui étaient en vigueur pour admettre la déductibilité de la contribution.

Ainsi, l’époux qui verse spontanément, et sans décision judiciaire, à son conjoint une contribution peut bénéficier de la déductibilité des sommes versées.

Corrélativement, comme toujours en matière d’imposition, cette somme est imposable pour l’autre conjoint.

Décision du Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020