Conjoint violent et ordonnance de protection

La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques :

Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tentait de faire valoir que son épouse avait également été violente puisqu’elle avait lacéré la capote et crevé les pneus de son véhicule. En vain. Les faits de violence dénoncés par l’époux ne correspondent qu’à des dégradations matérielles sans violence physique et/ou à des violences en réaction à une agression subie par l’épouse, de sorte que ces éléments ne permettent pas de conclure que l’épouse s’était rendue coupable de violences psychologiques ou économiques à l’égard de son mari.

De toutes façons, on le sait, puisque c’est répété à chaque affaire : celui des époux qui a été violent, l’a toujours été à cause de l’autre ! Cette position de la Cour de Cassation, ferme et claire, est à saluer.

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-22793