Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend!

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que […]

Comptes entre ex-concubins

Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa […]