Il aura fallu attendre décembre 2022 pour qu’il ne soit plus possible de virer le salaire d’une femme sur le compte de son mari… !
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation. Ainsi, depuis le 27 décembre 2022, le salaire, les allocations (y compris celles […]
Occupation privative d’une villa indivise
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon […]
Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la […]
Epoux en séparation de biens: les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…
Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial? Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est […]