Indivisaires, revendiquez vite vos créances !
Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a […]
Exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage
Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation. Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause […]
Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant. La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel […]
Qui paye les obsèques du père indigne ?
Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés. A l’appui de sa démarche, il invoque l’obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents pour demander au fils du défunt de régler les sommes. En vain. Même s’ils ont renoncé à leurs droits dans […]
L’héritier à qui on avait prêté doit rembourser
Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursée. En vain. Sans pouvoir apporter la preuve […]
Rapport d’une donation à la succession: il faut prouver l’intention libérale
Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces […]
Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des […]