Responsabilité du tuteur
A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vain. Si ce […]
Pensions alimentaires : nouveau dispositif
A compter du ler mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du ler janvier 2023 […]
Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…
Le principe est constant: des parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à leur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…). Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 […]
Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !
Partage : quand le tirage au sort s’impose Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. […]
Comptes entre ex-concubins
Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa […]
Les indemnités de licenciement tombent en communauté
Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d’un emploi, et entrent à l’actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux qui en est créancier (par exemple dommages intérêts alloués pour réparer un préjudice moral). Dans un arrêt récent, la […]
Placement à l’ASE : du droit de se défendre
Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie […]
L’épouse divorcée doit en être informée !
Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir compte de ce jugement au motif que la femme n’a été informée, ni de […]
Condition de validité d’une clause dans une donation
Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or, ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant que, si […]
Pension alimentaire
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et l’éducation de chacun de ses deux enfants. Les juges font droit à […]