Le changement de nom facilité
A partir du ler juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou […]
Pension alimentaire: quid de la déduction ?
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportioné à ses resources. A ce sujet, le Conseil d’État précise que les resources à prendre en compte pour apporter […]
Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales
A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande; en revanche, il répond défavorablement, sans s’expliquer sur les motifs de […]
Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend!
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que […]
Changement de nom : la loi a évolué
En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1* » juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement : En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, En […]
La bigamie peut être reconnue en France !
Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et […]
Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.
Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales. Détermination de la loi applicable La loi successorale applicable est déterminée […]
Pas de recel de communauté sans intention
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la […]
Gare aux donations déguisées !
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 […]
Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…
Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère […]