Nullité d’un testament mystique fait par une malvoyante
Le droit à parfois des mots… Le testament mystique n’a rien de spirituel… Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu’à ce qu’il soit ouvert, après le décès du testateur. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une femme avait laissé pour lui succéder son frère et sa sœur. […]
Pas de legs pour l’infirmière
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de recevoir de l’infirmière (article 909 alinéa 1 du Code civil). Il […]
Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille
Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui avait payé l’emprunt… Mais la Cour de Cassation […]
Pension alimentaire et fiscalité
La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quotepart incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du […]
Quand le fisc se croit trop fort !
Pas de secret fiscal envers les héritiers Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face […]
Déclaration de succession et responsabilité du notaire
Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée […]
Méfiez-vous des SCl…
J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCl peut être source de difficultés au moment d’un divorce. Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCl : Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) […]
Changement de régime matrimonial
Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. […]
Divorce et insaisissabilité du logement familial
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, […]
Litige autour d’un mandat de protection future
Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de […]