Aide d’urgence, violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. Ce texte octroie une aide […]
Il aura fallu attendre décembre 2022 pour qu’il ne soit plus possible de virer le salaire d’une femme sur le compte de son mari… !
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation. Ainsi, depuis le 27 décembre 2022, le salaire, les allocations (y compris celles […]
Mandat de protection future
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif . Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me laissent rêveuse… Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; […]
L’escalade du conflit parental alimenté par un parent est constitutif de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée à l’autre parent
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait […]
En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret du Règlement dit « Bruxelles […]
Conjoint violent et ordonnance de protection
La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques : Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa […]
Enfant placé et droit de visite des parents
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison […]
Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des […]