Qui paye les obsèques du père indigne ?
Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés. A l’appui de sa démarche, il invoque l’obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents pour demander au fils du défunt de régler les sommes. En vain. Même s’ils ont renoncé à leurs droits dans […]
L’héritier à qui on avait prêté doit rembourser
Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursée. En vain. Sans pouvoir apporter la preuve […]
Conjoint violent et ordonnance de protection
La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques : Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa […]
Occupation privative d’une villa indivise
La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon […]
Résidence alternée et déduction des pensions versées : une QPC est posée par le Conseil d’Etat
Lorsque, après une séparation, les enfants résident en alternance chez leurs parents, ils sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux ou concubins, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial. Ainsi et conformément à l’article 156, […]
Rapport d’une donation à la succession: il faut prouver l’intention libérale
Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces […]
Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la […]
Enfant placé et droit de visite des parents
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison […]
Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des […]
Epoux en séparation de biens: les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…
Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial? Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est […]