Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend!
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que […]
Changement de nom : la loi a évolué
En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1* » juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement : En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, En […]
La bigamie peut être reconnue en France !
Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et […]
Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.
Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales. Détermination de la loi applicable La loi successorale applicable est déterminée […]
Pas de recel de communauté sans intention
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la […]
Gare aux donations déguisées !
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 […]
Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…
Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère […]
Responsabilité du tuteur
A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vain. Si ce […]
Pensions alimentaires : nouveau dispositif
A compter du ler mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du ler janvier 2023 […]
Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…
Le principe est constant: des parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à leur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…). Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 […]