Aide d’urgence, violences conjugales

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du

ger mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. Ce texte octroie une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales souvent placées en état de dépendance financière, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri. La contribution sera servie sous la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une somme d’argent non remboursable, au regard de la situation et des revenus de la victime. Les violences devront avoir été commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, et être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023