Contestation de paternité et intérêt de l’enfant
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du
ger mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. Ce texte octroie une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales souvent placées en état de dépendance financière, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri. La contribution sera servie sous la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une somme d’argent non remboursable, au regard de la situation et des revenus de la victime. Les violences devront avoir été commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, et être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la
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