Les articles du cabinet
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congés paternité : du nouveau
Depuis le 1er juillet 2019, les papas salariés dont l’enfant subit une hospitalisation à la naissance (ou dans les 4 mois qui suivent) au sein d’une unité de soins spécialisés peuvent légalement obtenir un congé de paternité supplémentaire, sans que ce congé, qui...
La mère qui ne travaille pas est plus disponible pour s’occuper de son enfant, il doit donc lui être confié…
Un enfant est né des relations entre M. M. et Mme S. Le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans un arrêt...
Prestation compensatoire et fiscalité
La prestation compensatoire est, en principe, versée sous la forme d’un capital. Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu...
Les contributions à l’éducation des enfants versés par un époux entrent en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu'elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants. La Cour d'Appel d'Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des...
Successions : la volonté du défunt doit être respectée
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères...
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et...
La non représentation d’enfant est un délit, passible d’une peine de prison
Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque...
Quand un hériter paye pour un autre
Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il...
Aide juridictionnelle : pas de droit de partage
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde...
Fraude à la CAF : pénalités alourdies
En cas de fraude aux prestations sociales, la CAF (Caisse d’allocations familiales) dispose d’un délai de 5 ans (contre 2 en l’absence de fraude) pour réclamer les sommes indues à l’allocataire. Le montant des sommes ainsi recouvrées peut désormais être majoré de 50 %...
Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère
La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt. Le Juge des tutelles avait désigné un...
Rupture de fiançailles
Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer...
Les majeurs protégés peuvent voter
Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les...
Reconnaissance frauduleuse de paternité
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se...
Un ex-conjoint peut être expulsé
Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la...
On ne peut pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire
Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d'un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l'un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire. Il faut comprendre que les règles relatives à la...
Enfin ! les parents non mariés pourront saisir le Juge !
C'était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu'on était parents d'enfants, qu'on n'était pas mariés, et qu'on vivait sous le même toit et qu'on voulait se séparer. Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil vient réparer ce qui, en...
Époux fautif et prestation compensatoire
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte. Cette décision est censurée par la Cour de...
Contestation de paternité : gare aux délais !
L'acte de naissance d'une femme indique qu'elle est une enfant légitime née d'un couple marié. Mais au cours de sa vie, elle apprend que son père biologique n’est pas le mari de sa mère. Elle attendra pourtant le décès de celui-ci pour engager, auprès des tribunaux,...
Prestation compensatoire et devoir de secours
Une épouse avait obtenu, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois. Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65 000 €....
Pension alimentaire du conjoint survivant
Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil)....
Le curateur familial peut recevoir un legs
Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité...
Simplification du dispositif Dutreil
Bon à savoir pour les chefs d'entreprises : Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,...
Concubins et charges de la vie commune
Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec...
Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…
Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à...
Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté
Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value...
Résidence alternée et impôts
Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts. Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette...
Légataire universel et assurance décès
Un homme décède, laissant derrière lui un testament qui institue sa compagne « légataire universel » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une assurance décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. Estimant qu’il...
Pas d’évier, pas de location !
Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. A ce titre, il doit notamment comporter une cuisine ou un coin cuisine avec un évier alimenté en eau froide et en eau chaude. Si, par choix personnel, l’acquéreur d’un logement en l’état de futur achèvement...
Pension de réversion : plafonds revalorisés
On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail....
Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation
Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d'être rendue par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son...
Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir
Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si...
Parfois, on a de bonnes excuses à être infidèle !
La notion de faute dans le divorce peut revêtir diverses formes : Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité répétée de son mari. En défense, celui-ci fait alors valoir le harcèlement moral...
Le conjoint du défunt est protégé dans son utilisation du domicile conjugal… très protégé…
Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le...
Pension alimentaire
Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire. Mécontent, le père...
Violences conjugales : partir plus facilement
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un...
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance...
Attribution préférentielle du domicile et violences conjugales
La loi prévoit que seul l'époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l'attribution préférentielle au moment de la liquidation. Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s'applique pas à celles et ceux qui ont dû quitter...
Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile
La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n'est-il pas discriminant, lorsqu'un couple se sépare et que l'un d'eux rachète à l'autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c'est...
Droits des majeurs protégés
Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les...
Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique
Une enfant avait été déclarée à l’état civil comme étant née le 29 octobre 2007 de parents mariés. Un autre homme l’avait reconnue le 15 novembre 2007 ; n’ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant, il avait, par...
Crédits à la consommation au cours du mariage : dettes communes
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de 80 000 €) sans le consentement de son épouse. Quelques années après, le couple divorce et la femme soutient que le montant de ces emprunts ne saurait...
Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !
Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s'automatiser. Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ? Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l'Etat...
Droits du concubins dans un capital décès
Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance. Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur en justice afin d'obtenir sa condamnation au...
Pension de réversion et Pacs
Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit. C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre...
Révision d’une prestation compensatoire
Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants...
Prestation compensatoire et charges à retenir
A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 €...
Loyer : la preuve du paiement incombe au locataire
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers et non au bailleur de démontrer qu’il n’a pas été réglé ! Dans les faits qui lui étaient soumis, le propriétaire du logement avait...
Jouissance gratuite du domicile conjugal
Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est...
Suppression du droit de visite et d’hébergement d’un parent en cas de conflit persistant
Un jugement de divorce avait fixé la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation a jugé que les difficultés relationnelles persistantes du père avec sa fille, se traduisant notamment...
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