Les articles du cabinet
L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Aide d’urgence, violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois...
Il aura fallu attendre décembre 2022 pour qu’il ne soit plus possible de virer le salaire d’une femme sur le compte de son mari… !
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de...
Pension alimentaire et fiscalité
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts...
Contestation de paternité et intérêt de l’enfant
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande et concluent à l’absence de lien de filiation entre l’ex-époux et l’enfant. Mais l’intéressé conteste...
Mandat de protection future
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif . Si je rejoins certaines de ces propositions, certaines me...
En Droit International Privé, le Juge apprécie souverainement le lieu de résidence des époux
Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de fixer en France le centre habituel de leurs intérêts en y menant une vie sociale suffisamment stable, de sorte que leur résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1,...
L’escalade du conflit parental alimenté par un parent est constitutif de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confiée à l’autre parent
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ; ayant retenu qu’était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d’appel, qui a visé...
Nullité d’un testament mystique fait par une malvoyante
Le droit à parfois des mots... Le testament mystique n'a rien de spirituel... Il est juste une forme de testament qui reste caché jusqu'à ce qu'il soit ouvert, après le décès du testateur. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une femme avait...
Pas de legs pour l’infirmière
Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne. Lorsqu’elle rédige son testament, elle ignore que sa maladie est un cancer dont elle décèdera. Le moment venu, le frère s’oppose à la délivrance du legs en invoquant l’incapacité de...
Rupture du pacs et contribution aux charges de la famille
Il y a quelques années, il était pour moi consternant de répondre à une femme, partenaire ou concubine que oui, elle avait participé financièrement à la vie commune, mais que non, elle ne pourrait pas s’opposer à la demande de créance de son conjoint ou partenaire qui...
Méfiez-vous des SCI…
J'ai déjà eu l'occasion d'écrire à quel point une SCI peut être source de difficultés au moment d'un divorce. Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCI : Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir...
Déclaration de succession et responsabilité du notaire
Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de...
Quand le fisc se croit trop fort !
Pas de secret fiscal envers les héritiers Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les...
Pension alimentaire et fiscalité
La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du...
Pension alimentaire : quid de la déduction ?
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources. A ce...
Le changement de nom facilité
A partir du 1er juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère,...
Litige autour d’un mandat de protection future
Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner...
Divorce et insaisissabilité du logement familial
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...
Changement de régime matrimonial
Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de...
Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour...
Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales
A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande ; en revanche, il répond...
Changement de nom : la loi a évolué
En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement : En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été...
La bigamie peut être reconnue en France !
Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne...
Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.
Les successions sont dites internationales dès lors qu'elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu'il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs...
Gare aux donations déguisées !
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir...
Pas de recel de communauté sans intention
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le...
Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…
Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa...
Responsabilité du tuteur
A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement...
Pensions alimentaires : nouveau dispositif
A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires...
Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…
Le principe est constant : des parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu'ils versent à le ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de...
Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !
Partage : quand le tirage au sort s’impose Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés...
Les indemnités de licenciement tombent en communauté
Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d'un emploi, et entrent à l'actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux qui en est créancier (par exemple...
Comptes entre ex-concubins
Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son...
Placement à l’ASE : du droit de se défendre
Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de...
L’épouse divorcée doit en être informée !
Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir...
Condition de validité d’une clause dans une donation
Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament...
Pension alimentaire
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...
Indivisaires, revendiquez vite vos créances !
Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme...
Exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage.
Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la...
Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l'autre n'était déductible que s'il y avait une décision de justice l'ordonnant. La loi de finances...
L’héritier à qui on avait prêté doit rembourser
Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu'elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais...
Qui paye les obsèques du père indigne ?
Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés. A l’appui de sa démarche, il invoque l’obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents pour demander au fils du défunt de régler les...
Occupation privative d’une villa indivise
La Cour de cassation rappelle que la taxe d'habitation est due par l'indivision et non par l'indivisaire occupant. Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes...
Conjoint violent et ordonnance de protection
La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n'égalent pas des violences physiques : Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse...
Résidence alternée et déduction des pensions versées : une QPC est posée par le Conseil d’Etat
Lorsque, après une séparation, les enfants résident en alternance chez leurs parents, ils sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux ou concubins, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents,...
Rapport d’une donation à la succession : il faut prouver l’intention libérale
Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour...
Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur...
Enfant placé et droit de visite des parents
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...
Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…
Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu'il a payé au titre du remboursement de l'emprunt pour acquérir le logement familial ? Dans une...
Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en...
Nous contacter
Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour répondre à vos questions à travers ce formulaire. Vous pouvez également nous contacter pour une prise de rendez-vous.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour toute question ou commentaire sur notre site ainsi que ses contenus.