Aide d’urgence, violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement.
Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère public et à la partie civile de rapporter la preuve de la volonté du prévenu de ne pas honorer sa dette. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les
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