Aide d’urgence, violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quotepart incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions.
Réponse ministérielle n° 11018 du 3 mai 2022
Bon, personnellement, je trouve que la réponse était évidente et on se demande pourquoi une député réitère depuis 2018 sa question pour être certaine d’avoir une réponse…
En effet, une somme versée à titre de devoir de secours est considéré dans la catégorie des pensions alimentaires, et de ce fait, déductible et corrélativement imposable.
Il en va de même des frais pris en charge en nature comme des frais de scolarité.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les
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