Divorce et séparation

Il existe à ce jour deux manières de rompre les liens du mariage :

Le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats :

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui s’accordent sur le principe du divorce d’en régler les conséquences tant personnelles, patrimoniales que familiales, en évitant la voie contentieuse. Cette méthode favorise l’apaisement et la discussion, et se formalise par la rédaction d’une convention de divorce, dont chacune des clauses sera discutée et acceptée par les deux époux. L’avocat joue un rôle primordial de conseil, dans la mesure où les époux s’apprêtent à signer un acte grave, qui emportera des conséquences qui se veulent pérennes. Seul une convention de divorce contresignée par Avocats permet d’éviter une procédure qui peut être longue et laborieuse.

Le divorce judiciaire :

Dans certaines situations, la voie amiable n’est pas possible ou envisageable (absence d’accord sur le principe et/ou les conséquences du divorce, violences conjugales etc.), de sorte que seule la voie contentieuse permet de débloquer une situation de fait.

La procédure peut être longue et les enjeux complexes, de sorte que depuis la réforme du divorce du ler janvier 2021, l’avocat est obligatoire à tous les stades de la procédure.

Cette procédure se scinde en deux étape :

• L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : la procédure de divorce pouvant être longue, les époux seront convoqués à une première audience pour permettre au Juge de fixer des mesures provisoires (Attribution du domicile conjugal, devoir de secours, règlement provisoire des dettes, autorité parentale, résidence et droit de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire pour les enfants ect.). Ces mesures seront donc fixées jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
• Le prononcé du divorce et ses conséquences: A l’issue de cette audience sur mesures provisoires, les époux devront s’échanger leurs demandes sur le fondement du divorce (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), ainsi que sur les conséquences de la rupture du lien conjugal (nom marital, date des effets du divorce, prestation compensatoire, conséquences sur les enfants etc.). Il sera demandé au Juge de rendre une décision prononçant le divorce et ses conséquences, qu’il conviendra, sauf appel, de faire transcrire en marge des actes d’état civil des époux (mariage, naissance).

Dans le cas où une urgence le justifierait (violences conjugales, violences sur les enfants, déménagement et rentrée scolaire etc.), il est possible d’effectuer une demande à bref délai, afin débloquer une situation urgente.

Le cabinet dispose de compétences solides pour accompagner les clients dans tous les aspects du divorce, qu’il soit amiable ou contentieux.

Prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée à un époux, (même fautif), pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

• Capital ou rente ?
  Le principe est le versement en capital. Ce principe permet de plus facilement « tourner la page »… Ce capital peut consister en le versement d’une somme d’argent, l’attribution d’un bien personnel du débiteur de la prestation, voire d’un usufruit. Le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée maximale de 8 ans par versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels). Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère (à vie). A noter qu’une prestation compensatoire versée sous forme de capital, même échelonné sur 8 ans n’est pas révisable (sauf dans ses modalités de versement, mais pas dans son montant) alors qu’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est révisable
• Décès du débiteur de la prestation compensatoire
  Si le débiteur d’une prestation compensatoire (celui qui doit la payer) meurt, ses héritiers sont tenus de la payer ou de continuer à la payer si elle était sous forme de rente. Mais elle n’est payée que sur les biens composant la succession, une fois les dettes payées. Si la succession n’est pas suffisante, les héritiers ne sont pas tenus sur leurs biens personnels.
• Fiscalité de la prestation compensatoire
  Pour les prestations versées sous forme de capital :
  Lorsque l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 30.500 €. L’époux bénéficiaire n’est pas imposable sur ce capital.
  Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable pour l’époux créancier.
  Pour les prestations versées sous forme de rente : la prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.

Devoir de secours

Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l’application de l’article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.

Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l’un des époux devra payer à l’autre une pension alimentaire. Ce devoir de secours peut être fixé en nature, par exemple par l’attribution de la jouissance du logement familial propriété de l’un ou des deux époux, à titre gratuit.

Le juge tient compte non seulement des besoins de chacune des parties mais aussi du niveau de vie antérieur à la séparation. Il s’agit d’une contribution pour maintenir le train de vie de l’époux le plus lésé financièrement par le divorce, le temps de la procédure de divorce.

Impôts l’année de la séparation

L’année qui suit la séparation ou le divorce, les conjoints remplissent chacun une déclaration d’impôt pour l’année écoulée, en mentionnant uniquement ses revenus personnels.

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’administration une demande en décharge de solidarité s’il peut justifier :

• d’une rupture de la vie commune;
• d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
• d’un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Donations faites pendant le mariage

Le principe est l’irrévocabilité des donations. Un époux ne peut donc revenir sur une donation d’un bien meuble ou immeuble sous prétexte que divorçant, il souhaite annuler la donation. (Sauf pour les donations faites avant 2005 qui demeurent révocables).

En revanche, les donations à cause de mort (donation à son conjoint survivant) ou legs sont révoquées de plein droit par le prononcé du divorce. Les époux pourront néanmoins décider de maintenir la donation par convention expresse reprise dans le jugement. La donation deviendra alors irrévocable.

Assurances-vie

Il est important au moment du divorce de penser à réviser les clauses bénéficiaires des assurances-vie. La clause habituellement insérée est au profit du conjoint survivant. La modification se fait par simple courrier adressé à l’assureur.

Acquisition ou vente d’un bien immobilier

Parce que le logement familial est le cadre de vie de la famille, chaque conjoint est protégé des agissements de l’autre jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi un époux n’a pas le droit de vendre en cours de procédure le logement conjugal sans l’accord de son conjoint, et ce même s’il en est l’unique propriétaire. En revanche les époux peuvent ensemble décider de cette vente.

Pour acquérir un bien, si les époux sont sous le régime de la séparation des biens, pas de problème particulier, chacun peut vendre ou acheter un bien immobilier sans l’accord de l’autre, ce bien est un bien personnel.

En revanche, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, toute acquisition faite avant le prononcé du divorce constitue un bien commun. Pour éviter cela, lors du divorce, les époux pourront tomber d’accord sur le fait de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à l’acquisition.

Dettes et emprunts

• Contractés pendant le mariage

– Dette ménagère (contractée dans l’intérêt de la famille) : les deux époux y sont solidairement tenus

– Dette contractée par un seul époux. En régime de séparation de biens, seul le conjoint débiteur sera redevable à l’égard du créancier.

En régime de communauté de biens, le créancier ne pourra demander que la moitié de la dette au conjoint du débiteur.

Les emprunts restent une dette des deux conjoints, même après le prononcé du divorce. L’un des époux peut demander sa désolidarisation, mais la banque n’est pas tenue de l’accorder.

• Après l’ONC.

Si les emprunts contactés pendant le mariage sont remboursés par l’un des époux, ce paiement se fait en principe à charge de récompense dans les comptes entre les époux qui interviendront au moment de la liquidation de leur régime matrimonial.

Contenu en cours de réécriture

La répartition des biens entre époux s’opère en fonction de leur régime matrimonial.

• Si le couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (s’il n’a pas fait de contrat de mariage), chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage, ou reçu pendant le mariage par donation ou succession) et se voit attribuer la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires etc…)
• Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux reprend ses biens personnels.
• Si le couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts, chacun des époux reprend ses biens personnels tandis que les acquêtes constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe. En effet, après des années de mariage, les époux ont bien souvent mélangé leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds propres). De même il n’est pas rare que les époux mariés sous le régime de la séparation aient acheté des biens en indivision (leur logement familial par exemple) et que, de ce fait, ils se partagent la propriété de certains de leurs meubles ou immeubles. Pour toutes ces raisons les époux sont tenus de dresser un état des lieux de leur situation patrimoniale avant de procéder au partage.

La liquidation consiste à déterminer l’état exact du patrimoine de chaque époux puis à chiffrer le montant de la part qui leur revient, déduction faite de leurs dettes. La règle veut, par exemple, qu’un époux dédommage (le droit parle de « récompense ») la communauté chaque fois qu’il a employé de l’argent commun pour un profit personnel. A l’inverse, la communauté doit indemniser l’époux lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres.

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu à un droit de partage de 2.5 % de l’actif net pour le Trésor.

La nécessaire maîtrise des techniques liquidatives et du savoir élaborer des stratégies patrimoniales font de MRA Société d’Avocats un interlocuteur de choix dans cette étape importante du divorce ou de l’après-divorce.

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, de sorte que si l’un d’entre eux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre en saisissant le Juge aux affaires familiales.

Ces situations apparaissent la plupart du temps lorsque l’on compte un laps de temps conséquent entre la séparation de corps et l’initiation de la procédure de divorce. Ainsi, pendant cette période un peu floue, il se peut qu’un époux ne participe plus aux dépenses de la vie courante (logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants etc.), causant un préjudice financier important à l’autre époux.

Cette procédure est complexe, puisqu’elle n’est pas traitée de la même manière selon le régime matrimonial des époux. Certains contrats de mariage, notamment en séparation de biens, contiennent une clause « type » excluant tout recours d’un époux envers l’autre à ce titre.

Ainsi, le cabinet disposant de compétences solides en matière de contribution aux charges du mariage, les avocats seront à-même de vous accompagner dans vos démarches.

Une donation-partage consiste à transmettre et à répartir tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, et ce, de son vivant.

Le testament-partage permet à une personne de rédiger un acte ayant pour effet de prévoir la transmission et la répartition de ses biens entre ses héritiers. A l’inverse de la donation-partage qui a un effet immédiat, ici, les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur.

Ce choix réalisé par le donataire ou le testateur aura des conséquences au moment de la liquidation, de sorte que le Cabinet MRA sera à même de vous conseiller en fonction de votre situation et de vos objectifs, dans un domaine particulièrement complexe.

La séparation des couples mariés ou non-mariés entraine des conséquences financières à l’égard des enfants.

• Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :
  Cette contribution concerne les dépenses de la vie courante des enfants (nourriture, habillement etc.) et prend la forme d’une pension alimentaire mensuelle versée au parent chez lequel les enfants résident de manière habituelle ou, dans le cas d’une résidence alternée, au parent au détriment duquel il existe une disparité de revenus. Le montant de la contribution varie en fonction de la situation financière des parents, et des besoins des enfants.

• Les frais relatifs aux enfants :

Outre la contribution mensuelle, il est possible de fixer les modalités et proportion de paiement des frais des enfants (frais scolaires, extra-scolaires, santé non-remboursé, permis de conduire, dépenses exceptionnelle), en fonction de la situation financière des parents.

Le Cabinet MRA vous accompagnera dans vos démarches, notamment pour évaluer la possibilité le principe et le montant de la pension alimentaire, ou des frais relatifs aux enfants.

L’action en recherche de paternité ou de maternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père, ou sa mère.

A l’inverse, l’action en contestation de paternité ou maternité permet de réfuter le lien de filiation entre un enfant et sa mère, ou son père.

Ces actions sont soumises à de nombreuses conditions et règles, notamment de prescription, qui varient selon la manière dont la filiation a été établie (par le mariage, par reconnaissance, par acte de notoriété etc.).

Ces actions ont un intérêt tant sur le plan affectif, symbolique et moral, que sur le plan financier. En effet, l’établissement d’un lien de filiation permet dans certains cas de demander à ce qu’une contribution puisse être fixée de façon rétroactive.

Le Cabinet MRA vous accompagnera et saura vous conseiller en prenant en considération les spécificités de votre situation.

L’adoption est l’action qui permet de créer un lien de filiation entre un adoptant et un adopté.

Cette filiation peut revêtir deux formes :

• L’adoption simple, par laquelle les liens avec la famille d’origine sont maintenus ;
• L’adoption plénière, qui implique une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

La demande de l’adoption doit se faire exclusivement par l’adoptant.

L’adoption répond à des critères très strictes et minutieux, notamment en fonction de la majorité ou de la minorité de l’adopté, ce qui rend la démarche très complexe. Elle concerne notamment :

• L’adoption par une personne seule,
• L’adoption par un couple,
• L’adoption de l’enfant de son époux, ou partenaire de PACS, ou concubin.

Le Cabinet MRA saura vous guider dans ces démarches constituant une étape symbolique très précieuse dans le parcours de la vie tant de de/des adoptant(s) que de l’adopté.

Les Avocats du Cabinet sont sensibilisés, et formés aux difficultés que peuvent constituer les éléments d’extranéité d’un dossier :

En matière de divorce ou de séparation :

• un des époux (ou les deux) est étranger
• mariage à l’étranger
• installation à l’étranger immédiatement après le mariage
• patrimoine à l’étranger

En matière de succession :

• décès à l’étranger
• choix de la loi applicable d’un autre pays que la France

Les règles du droit international privé permettent de déterminer la loi applicable et le juge compétent.

En cas de litispendance la loi prévoit quel est le juge compétent

Des liens tissés avec des Avocats compétents en droit de la famille dans beaucoup de pays du monde permettent d’assurer le lien lorsque c’est nécessaire, avec un confrère sur place.

Les Avocats du Cabinet vous apportent un conseil et vous assistent dans le règlement de ces questions de droit international.

Les Avocats du Cabinet sont aptes à faire reconnaître et exécuter en France les décisions et jugements rendus par des juridictions étrangères.

Loi applicable au divorce :

L’article 3 du Règlement Bruxelles Il bis prévoit que sont applicables les juridictions sur le territoire duquel se trouve :

• la résidence des époux ou,
• la dernière résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore ou,
• la résidence habituelle du défendeur ou,
• en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux ou,
• la résidence habituelle du demandeur qui y a résidé depuis au moins un an avant l’introduction de la demande en divorce ou,
• la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’état membre