Aide d’urgence, violences conjugales

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du ger mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. Ce texte octroie une aide […]