Pension alimentaire et fiscalité
La prise en charge, pendant la procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quotepart incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Dès lors, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les échéances de l’emprunt à hauteur du […]
Quand le fisc se croit trop fort !
Pas de secret fiscal envers les héritiers Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face […]
Déclaration de succession et responsabilité du notaire
Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils sont tenus de verser des intérêts de retard. Lorsqu’un notaire est sollicité, sa responsabilité ne peut être engagée […]
Méfiez-vous des SCl…
J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à quel point une SCl peut être source de difficultés au moment d’un divorce. Ici, parlons du majeur protégé titulaire de parts de SCl : Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu. Mais à la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) […]