Comptes entre ex-concubins

Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa […]