Jour : 27 avril 2021

Exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage

Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation. Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause […]