Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant. La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel […]