Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la […]