Retraits d’argent avant le décès… le fisc a son mot à dire

Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en justice. Au visa de l’article 750 ter du Code général des […]